COMMUNICATIONS ÉCRITES
La réglementation en vigueur exige que la partie de l’information ou des communications que nous vous envoyons soit écrite. En utilisant ce site Web, vous acceptez le fait que la plupart des communications avec nous sont électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site. À des fins contractuelles, vous acceptez d’utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux exigences légales d’être par écrit. Cette condition n’affectera pas vos droits reconnus par la loi.
NOTIFICATIONS
Les notifications que vous nous envoyez doivent de préférence être envoyées via notre formulaire de contact. Nous pouvons vous envoyer des communications par courrier électronique ou à l’adresse postale indiquée par vous lors de la commande.
Il sera entendu que les notifications ont été reçues et correctement effectuées en même temps qu’elles sont publiées sur notre site Web, 24 heures après l’envoi d’un courrier électronique ou trois jours après la date d’envoi de lettres postales. Pour prouver que la notification a été faite, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci avait la bonne adresse, était correctement cachetée et qu’elle avait été dûment remise au bureau de poste ou dans une boîte aux lettres et, dans le cas d’un courrier électronique, qu’il a été envoyé à l’adresse e-mail spécifiée par le destinataire.
CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS
Le contrat est contraignant pour vous et pour nous, ainsi que pour nos respectifs successeurs, cessionnaires et les ayant-droit.
Vous ne pouvez pas transmettre, céder, imposer, sous-traiter ou d’un quelconque autre mode transférer un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent en votre faveur ou pour vous, sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit.
Nous pouvons transférer, céder, imposer, sous-traiter ou transférer de quelque manière que ce soit un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent en notre faveur ou pour nous, à tout moment de la durée de validité du contrat. Pour éviter tout doute, ces transmissions, cessions, impositions et autres transferts ne porteront pas atteinte aux droits que vous avez, le cas échéant, en tant que consommateur reconnu légalement ou n’annuleront, réduiront ou limiteront d’une quelconque autre manière les garanties, expresses ou implicites, que nous aurions pu vous octroyer.
ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
Nous ne serons pas responsables d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations que nous assumons en vertu d’un contrat, dont la cause est due à des événements indépendants de notre volonté (« cause de force majeure »).
Les causes de force majeure incluent tout acte, événement, manque d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et, entre autres, les évènements suivants:
Grèves, lock-out ou autres mesures de protestation. Agitation civile, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle. Impossibilité d’utiliser les trains, les bateaux, les avions, le transport de véhicules à moteur ou autres moyens de transport, publics ou privés. Impossibilité d’utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés. Faits, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique. Grève, pannes ou accidents de transport maritime ou fluvial, postal ou de tout autre type de transport.
Il sera entendu que nos obligations découlant des contrats seront suspendues pendant toute la durée de la période de la cause de force majeure et nous aurons une prolongation à terme pour remplir ces obligations pour une durée égale à la durée de l’événement de force majeure. Nous utiliserons tous les moyens raisonnables pour mettre fin à la cause de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations découlant du contrat, malgré la cause de force majeure.
RENONCE
L’absence de requête de notre part du strict respect de l’une quelconque des obligations que vous avez contractées en vertu d’un Contrat ou des présentes Conditions ou le manque d’exercice de notre part des droits ou actions qui pourraient nous correspondre en vertu du dudit Contrat ou des Conditions, n’impliquera aucune renonciation ni limitation en ce qui concerne lesdits droits ou actions, et ne vous dispensera pas de respecter ces obligations.
Aucune renonciation d’un droit ou d’une action concrète de notre part n’implique une renonciation à d’autres droits ou actions découlant du contrat ou des conditions.
Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes Conditions, droits ou actions découlant du Contrat ne prendra effet, sauf s’il est expressément établi qu’il s’agit d’une renonciation et que le texte en bonne et due forme vous a été communiqué par écrit conformément aux dispositions dans le paragraphe antérieur de Notifications.
NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque de ces Conditions ou une quelconque disposition d’un contrat était déclarée nulle et non avenue par une décision finale de l’autorité compétente, les conditions restantes resteront en vigueur, sans être affectées par ladite déclaration de nullité.
ACCORD COMPLET
Les présentes Conditions et tout document expressément mentionné dans celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en relation avec l’objet du Contrat et remplacent tout autre accord, pacte ou promesse préalable convenu entre vous et nous verbalement ou par écrit.
Vous et nous reconnaissons avoir consenti à l’exécution du contrat sans vous être fondé sur une déclaration ou promesse faite par l’autre partie ou qui pourrait être déduite d’une déclaration ou d’un écrit dans les négociations menées par les deux parties avant ledit contrat, à l’exception de celle expressément mentionnée dans ces conditions.
Ni vous, ni nous n’aurons aucune action en justice concernant une déclaration incertaine faite verbalement ou par écrit par l’autre partie avant la date du contrat (sauf si cette déclaration incertaine a été faite frauduleusement) et la seule action à la disposition de l’autre partie sera la rupture de contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.
NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS
Nous avons le droit de réviser et de modifier ces conditions à tout moment.
Vous serez soumis aux politiques et conditions en vigueur au moment où vous utiliserez ce site Web ou effectuerez chaque commande, sauf si la loi ou la décision d’un organisme gouvernemental nous impose d’apporter des modifications rétroactives à ces politiques, conditions ou déclaration de confidentialité. Dans ce cas, les modifications éventuelles affecteront également les commandes que vous aviez précédemment effectuées.
LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES
L’utilisation de notre site Web et les contrats d’achat de produits via ce site seront régis par la législation espagnole.
Toute controverse liée à l’utilisation du site Web ou à ces contrats sera soumise à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux espagnols.
Si vous réalisez un achat en tant que consommateur, rien dans cette clause n’affectera les droits reconnus par la législation en vigueur.
COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
Vos commentaires et suggestions seront les bienvenus. Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir ces commentaires et suggestions via notre formulaire de contact.
